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publié le : 01-06-2011

L’État et les partenaires sociaux ont abouti à un accord sur la réforme du Congé de fin d’activité dans le transport routier (CFA), à l’issue d’une ultime séance de négociations qui se tenait le 30 mai 2011. Ce même jour, le texte a été paraphé par deux organisations patronales (TLF et l’OTRE) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC et FNCR). La FNTRindique qu’elle signera également cet accord, après consultation de ses instances. En revanche, la CGT et FO ne signeront pas.


La situation est clarifiée pour les actuels bénéficiaires

Le texte mis à la signature le 30 mai 2011 permet d’abord de régler une question urgente, celle des conducteurs actuellement bénéficiaires du CFA qui, suite à la réforme des retraites de 2010, auraient dû sortir du régime à 60 ans sans pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Environ 8 200 personnes se retrouvaient potentiellement dans cette situation (7 500 conducteurs marchandises et convoyeurs et 750 pour l’activité voyageurs). L’accord prévoit désormais que les bénéficiaires des congés de fin d’activité présents dans le régime du FONGECFA Transport à la date du 30 juin 2011 y sont maintenus au-delà de cette date, jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier de leur retraite à taux plein".

Le financement du maintien dans le dispositif est pris en charge par l’État et les partenaires sociaux, selon un calendrier précisant la part de chacun entre 2011 et 2017. Ce calendrier figure dans l’annexe financière de l’accord.


Report de 55 à 57 ans

Second point décisif de l’accord : à compter du 1er juillet 2011, l’âge d’entrée dans les régimes de congés de fin d’activité est porté de 55 à 57 ans. C’est l’un des points contre lesquels s’élève vigoureusement la CGT. Le syndicat, qui réclamait un allongement par paliers, déplore dans un communiqué ce "recul brutal de l’âge de départ en CFA", tout en se disant satisfait d’avoir été entendu pour les carrières longues.

Pour Philippe Choutet, responsable des affaires sociales chez TLF, il s’agit d’un "très bel accord". "On arrive à une solution satisfaisante économiquement, sans augmentation des cotisations". À la FNTR, l’enthousiasme est nettement plus mesuré. Nicolas Paulissen, le délégué général adjoint, se réjouit également que la réforme se fasse à coûts constants, ce qui constituait l’une des principales revendications de l’organisation patronale. "Il fallait trouver une solution. Or la situation était plus compliquée que prévue en raison des déficits de fonds propres du Fongecfa, de plus de 100 millions d’euros", rappelle Nicolas Paulissen. "Les gains de trésorerie occasionnés par le report de l’âge d’entrée dans le régime de 55 à 57 ans ont été dédiés à la reconstitution des fonds propres. La FNTR entend souligner ici l’effort partagé de l’État, des salariés et des employeurs dans le rétablissement de l’équilibre du fonds", indique un communiqué.


Rendez-vous en 2013

En revanche, des menaces planent sur la pérennité de la participation de l’État au financement du dispositif dans les années qui viennent. L’accord du 30 mai 2011 prévoit que les partenaires sociaux ouvriront une négociation deux ans après son entrée en vigueur, "afin d’apporter aux accords fondateurs des régimes des congés de fn d’activité les réformes qui s’imposent et permettant de les pérenniser". Il précise que l’État sera "associé à son déroulement afin de parvenir aux équilibres financiers ou clefs de répartition les plus pertinentes au regard de l’objectif affiché". On peut donc s’attendre à de nouvelles négociations ardues à compter de 2013.

"Pour nous, il était très important de faire acter dans le préambule de l’accord que la réforme du CFA et son évolution future devaient se faire sans augmentation des prélèvements et des cotisations des entreprises, que ce soit pour les employeurs ou les salariés", souligne Nicolas Paulissen. C’est chose faite, mais l’État, de son côté, a toujours laissé entendre qu’il n’avait pas vocation à financer des régimes particuliers. Si cela se confirme, un CFA à coût constant ne pourra se faire à prestation constante. Réponse après l’élection présidentielle !