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publié le : 20-02-2012

20/02/2012

C’est un gros pavé dans la marre méditerranéenne qu’a jeté le 17 février l’Autorité française de la concurrence. Saisie par la Chambre de commerce et d’industrie du Var suite à une possible extension à Toulon de la Délégation de Service Public pour la desserte des ports corses, l’Autorité se montre plutôt dubitative quant à la pertinence de l’actuelle DSP. Attribuée en 2007 et contestée par Corsica Ferries, celle-ci prendra fin, suite à une décision de justice, le 1er septembre. « Compte tenu du faible taux de remplissage des bateaux assurant la liaison Marseille/Corse », l’Autorité recommande à l’Office des Transports Corses (OTC) « d’étudier la possibilité d’abandonner, au moins provisoirement, le régime de la DSP à compter du 1er septembre 2012 (date à laquelle la cour administrative d’appel de Marseille a ordonné la rupture des conventions actuelles), et de mettre en place un régime d’ OSP généralisées, c’est-à-dire d’Obligations de Service Public (nombre de dessertes hebdomadaires, capacités, ports de départ et d’arrivée, etc.) s’imposant à tous les armateurs au départ de chacun des ports, y compris celui de Marseille ». 

DSP et aides sociale

Pour l’heure, la DSP concerne uniquement Marseille, où la SNCM et La Méridionale assurent la desserte des ports de l’Ile de Beauté. Le marché actuel se compose d’un service annuel de base de transport de passagers et de marchandises et d’un service de pointe de transport de passagers uniquement, pendant la période estivale et les vacances scolaires. Afin de couvrir le déficit d’exploitation associé à la réalisation de l’ensemble de ces services, la Collectivité Territoriale de Corse verse une compensation financière aux compagnies, soit 113 millions d’euros en 2010. L’Autorité de la concurrence rappelle que parallèlement à cette DSP, un système d’aide sociale a été mis en place pour les dessertes effectuées depuis Nice et Toulon. Ce dispositif permet au CTC de rembourser les compagnies qui font bénéficier certaines catégories de passagers de tarifs préférentiels (jeunes, personnes âgées, familles et résidant dans l’île), soit 17 millions d’euros en 2010. L’aide bénéficie dans sa majeure partie à Corsica Ferries, mais est aussi touchée par la SNCM et à Nice et désormais à Toulon, puisque la compagnie y a ouvert le 17 février un nouveau service. 
 
Etudier les besoins réels de desserte de l’île

Suite à la décision du tribunal de Marseille de mettre fin à l’actuelle DSP, l’assemblée de Corse doit de nouveau se pencher sur cet épineux dossier, avec des contraintes financières accrues et une volonté de disposer d’un service fiable. Après avoir étudié la situation de la desserte maritime de l’île, l’Autorité de la concurrence a recommandé à la CTC de définir avec précision les besoins de desserte de l’île. « Préalablement à toute décision, l’Autorité préconise d’évaluer, ligne par ligne, les besoins réels en service public en termes de capacité de transport (voyageurs et fret), de fréquence des traversées, de ports d’origine et de destination, de types de bateaux. Cet état des lieux juridique, financier et technique pourra l’éclairer dans son choix. Cette évaluation des besoins permettra à la collectivité territoriale de Corse de choisir le mode d’organisation du service public le plus adapté à la desserte de l’île ». 
L’Autorité « rappelle qu’avant d’envisager de recourir à une DSP, la CTC doit s’assurer qu’un régime de type OSP généralisées ne suffit pas et que le marché n’est pas à même de satisfaire seul les besoins de l’île. Si, après examen, une DSP s’avère nécessaire, l’Autorité recommande à la CTC d’en délimiter le périmètre à ce qui est indispensable ». 
L’Autorité estime, ainsi, qu’ « il ne semble pas exister à ce jour de carence de l’initiative privée pour le transport de passagers depuis Toulon, Marseille ou Nice s’agissant du service complémentaire (lors des vacances solaires et estivales). Enfin, s’agissant du service de base (période creuse) au départ de Toulon, Marseille ou Nice, seul un recensement précis et une analyse circonstanciée des besoins réels de la population et des entreprises permettront à la collectivité de se prononcer sur le recours ou non à la DSP et de sécuriser ainsi son intervention sur un plan juridique »