publié le : 17-02-2012

"Le secteur ferroviaire français demeure à ce stade celui où la libéralisation est la moins avancée et profite le moins du développement des transports", dénonceHervé Mariton dans un rapport d’information remis à l’Assemblée Nationale le 1er février 2012.

Saluant la décision d’expérimenter l’ouverture à la concurrence des trains express régionaux et des trains d’équilibre du territoire suite aux Assises du ferroviaire, le rapporteur estime que cette initiative permettra la mise en conformité de la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 avec le droit européen.


Un manque de volonté politique

Rappelant que l’une des caractéristiques du système français réside dans l’absence de reprise de la dette historique par l’État, là où son homologue "allemand a repris en 1993 l’équivalent de 30 milliards d’euros de dette de la Deutsche Bahn", le rapporteur en conclut donc un manque de volonté pour la mise en place d’un financement pérenne du réseau.


Conflit de légitimité

Abordant longuement la question de la gouvernance, Hervé Mariton estime qu’un conflit de légitimité s’opère entre RFF et SNCF Infra quant au rôle de gestionnaire de l’infrastructure : "le premier au nom de sa légitimité juridique, le second au nom de ses compétences et de sa maîtrise effective du système, de la conception à la production".

Conclusion : "il en résulte une sous-rémunération structurelle de SNCF Infra jusqu’en 2010, qui s’est traduite par la dépréciation de l’ensemble de ses actifs et certains niveaux de péages inaptes à permettre à RFF d’équilibrer ses comptes et de commencer à amortir sa dette".