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publié le : 12-03-2012

Le verdict de la Commission européenne est sans appel. Les autorités françaises devront recouvrer les aides versées à Sernam dans les années 2000. "En effet, il y a eu continuité économique entre l’ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales. Ces dernières ont conservé la jouissance effective de l’avantage concurrentiel tiré du bénéfice des aides octroyées à l’ancienne filiale de la SNCF", indique la Commission.

"Il incombe à la société Financière Sernam, qui poursuit l’activité de Sernam, et à ses filiales de rembourser cette somme ainsi que toutes les autres aides dont Sernam a bénéficié, soit un total de plus de 642 millions d’euros auquel devront s’ajouter les intérêts", poursuit l’autorité bruxelloise.

Une décision qui va sérieusement compliquer le dossier de reprise de l’entreprise, en redressement judiciaire depuis le 31 janvier 2012.


Distorsion de concurrence

"Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les conditions encadrant son autorisation d’une aide à la restructuration de 503 millions d’euros en faveur de Sernam n’ont pas été respectées et que l’aide est donc incompatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État", indique le communiqué de la Commission.

L’enquête a par ailleurs révélé que la privatisation de Sernam a donné lieu à de nouvelles aides pour près de 100 millions d’euros. "Ces aides s’ajoutent aux 41 millions d’euros d’aides jugées incompatibles dans une précédente décision d’octobre 2004 et qui n’ont pas été récupérés à ce jour. Toutes ces subventions ont conféré un avantage économique indu à Sernam par rapport à ses concurrents et doivent être remboursées afin d’atténuer la distorsion de concurrence qu’elles ont créée", conclut la Commission.

En 2001, la Commission avait autorisé, sous conditions, une aide à la restructuration de 503 millions d’euros en faveur de Sernam, alors filiale à 100% de la SNCF. "Constatant que les conditions de cette décision n’avaient pas été respectées et qu’une aide nouvelle de 41 millions d’euros avait été accordée, la Commission a adopté le 20 octobre 2004 une seconde décision. Cette décision exigeait la récupération de l’aide incompatible de 41 millions d’euros et autorisait la vente "en bloc" des actifs de Sernam à un tiers non lié à la SNCF, au prix du marché et selon une procédure ouverte et transparente", rappelle la Commission.


Des conditions de transfert contestées

L’enquête a "confirmé les allégations contenues dans plusieurs plaintes reçues par la Commission : en violation de la décision de 2004, Sernam n’a pas remboursé les 41 millions d’euros d’aides illégales et la privatisation de l’entreprise en 2005 n’a pas respecté les conditions requises. L’aide à la restructuration de 503 millions d’euros, qui n’avait été autorisée par la Commission que sous réserve du respect de ces conditions, est donc illégale".

En outre, l’opération de transfert a été accompagnée de nouvelles mesures d’aide de la part de la SNCF : une recapitalisation de Sernam de 57 millions d’euros, un abandon de créances de 38,5 millions d’euros et des garanties pour un montant de plus de 3 millions d’euros. Ces nouvelles aides sont également incompatibles avec les règles de l’UE relatives aux aides d’Etat.