publié le : 11-05-2012

Le décret indiquant les modalités de majoration du prix du transport liée à la mise en place de l’écotaxe poids lourds est paru au Journal Officiel du 6 mai 2012. Rappelons que cette taxe doit être mise en application à la mi-2013. Les conditions sont fixées conformément à l’article L. 3222-3 du code des transports qui prévoit que le prix d’une opération de transport est majoré de plein droit du montant de l’écotaxe poids lourds supportée par l’entreprise pour la réalisation de cette opération. Le décret précise que « ces dispositions permettent aux entreprises de transport de répercuter intégralement cette charge nouvelle sur les prix facturés à leurs clients ». Plusieurs méthodes de majoration du prix du transport y sont définies, en fonction des spécificités des activités des entreprises et de leurs modes d’organisation (transport de lots complets, de lots partiels, activités de messagerie, etc.). Le décret instaure également une commission administrative « ayant pour mission d’évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion de l’écotaxe sur le prix et de proposer, le cas échéant, les améliorations nécessaires »