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publié le : 07-07-2011

Voies navigables de France (VNF), Établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), ne dépassera finalement pas l’âge des 20 ans qu’il fête cette année en grandes pompes. La volonté du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement de transférer les personnels des services de navigation (SN) et du domaine public fluvial à l’Epic VNF, exprimé en juillet 2010, aboutit près d’un an plus tard à la fin de ce dernier.

Un protocole d’accord entre les syndicats (CGT, CFDT, Unsa) et le ministère, signé le 24 juin 2011 après deux mouvements de grève et deux mois de négociations, crée à la place un Établissement public administratif (EPA), baptisé Agence nationale des voies navigables (ANVN). "L’ANVN reprend les missions de VNF et les complète pour conforter sa mission de gestion hydraulique, augmenter la part du fret fluvial, sa place dans le transport multimodal et sa contribution à l’aménagement du territoire et au développement du tourisme fluvial et des activités nautiques", indique le document.


Le domaine public fluvial reste dans le giron de l’État

Toujours selon ce texte, les services de navigation, à l’exception des fonctions régaliennes (permis, autorisations de navigation, manifestations nautiques, règlement général et particulier de police, police de l’eau) et ceux de VNF sont regroupés au sein de cet établissement unique. L’ANVN va donc réunir les 350 agents de VNF de droit privé et les 4 000 agents des services de navigation de droit public.

En ce qui concerne le domaine public fluvial, le protocole d’accord mentionne qu’il n’est pas transféré en pleine propriété à l’Agence. "Il lui sera confié en gestion dans le cadre d’une convention à passer avec l’État, soumise aux instances représentatives du personnel." Autrement dit, le domaine public fluvial demeure dans le giron de l’État, contrairement à la volonté initiale du ministère.

Pour les syndicats, la création d’un EPA et le maintien du domaine public fluvial au sein de l’État représentent les deux points fondamentaux de leurs revendications face au projet initial du ministère.