Accueil du site > Actualités > Actualités Logistiques > Perspectives > le conseil d’état valide le partenariat avec Autostrade pour l’écotaxe
publié le : 30-06-2011

Ceux qui comptaient sur le Conseil d’État pour repousser la date de mise en place de l’écotaxe poids lourds aux calendes grecques en seront pour leurs frais.

Statuant en référé moins de quatre mois après l’arrêt du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui annulait la procédure d’attribution du contrat à Autostrade, le Conseil d’État dans un arrêt du 24 juin 2011 annule cette première ordonnance.


Le Conseil d’État valide l’attribution du contrat à Autrostrade

Il valide ainsi le processus de désignation intervenu en février 2011, qui faisait du consortium mené par l’autoroutier italien le concepteur et l’exploitant du passage au péage, pour les poids lourds, de la plupart des routes nationales françaises.

Ce partenariat attribuait au principal réseau autoroutier italien "le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation, la maintenance du dispositif" de l’écotaxe PL française. Sanef, allié avec Atos et Siemens comme pendant l’appel d’offres dont les conclusions avait fait de leur consortium le grand perdant, avaient porté le fer devant la justice administrative et avaient alors remporté une première bataille en référé, qui avait suspendu la mise en place du processus.


Le juge des référés a "commis une erreur de droit"
La décision du Conseil d’État, intervenant en appel de cette décision de Cergy-Pontoise, revient sur l’interprétation du dossier par le juge administratif de première instance. Selon lui, le juge des référés n’a pas recherché "si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements" qui auraient pu la léser. Ce faisant, le juge des référés a "commis une erreur de droit".

Le Conseil d’État note toutefois que le principe d’impartialité n’a pas été respecté car il reconnaît que les cabinets conseil dont s’est entouré l’État dans ce dossier étaient bel et bien liés au groupe suisse Rapp AG, en lien commercial avec Autostrade pour les appels d’offres autrichien et polonais liés à la mise en œuvre de télépéages PL.

Pour autant, cette collaboration n’était que ponctuelle, ce qui pour le juge administratif "ne saurait caractériser, à lui seul, un manquement à l’impartialité de la part de ces conseils extérieurs". La preuve, le chiffre d’affaires lié à ces deux dossiers n’a représenté que 0,4% de l’activité totale de Rapp AG. Enfin, la clause de confidentialité signée entre ces entreprises conseil et l’Etat au moment des dépôts de candidature n’a pas permis de rompre l’égalité entre les concurrents, selon le juge administratif.